DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers

Cette loi permet de remplacer les documents papier joints aux promesses de vente immobilière par des versions numériques. Concrètement, elle simplifie les démarches pour les acheteurs et les vendeurs en accélérant les échanges et en réduisant les coûts d'impression et d'envoi.