Bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017)

Ce document n'est pas une loi nouvelle mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Lois entre 2012 et 2017. Il liste simplement les textes de loi qu'elle a examinés et les réformes qu'elle a proposées durant cette législature. Il n'a donc aucun impact juridique direct sur les citoyens, car il sert uniquement à informer sur l'activité passée du Parlement.