Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques

Initiateur Sébastien Huyghe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit les rodéos sur la voie publique en sanctionnant sévèrement les conducteurs et leurs complices qui encouragent ces pratiques dangereuses. Elle permet aux forces de l'ordre de confisquer immédiatement les véhicules utilisés pour ces actes et de prononcer des peines d'emprisonnement. Concrètement, elle vise à protéger les piétons et les automobilistes en réduisant les risques d'accidents graves dans les rues.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-22