Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les rodéos sur la voie publique en sanctionnant sévèrement les conducteurs et leurs complices qui encouragent ces pratiques dangereuses. Elle permet aux forces de l'ordre de confisquer immédiatement les véhicules utilisés pour ces actes et de prononcer des peines d'emprisonnement. Concrètement, elle vise à protéger les piétons et les automobilistes en réduisant les risques d'accidents graves dans les rues.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-22