Recevabilité financière des initiatives parlementaires

Cette loi impose aux parlementaires de prouver qu'ils disposent des fonds nécessaires avant de déposer une proposition de loi ou une motion. Elle vise ainsi à éviter le gaspillage d'argent public sur des textes qui ne pourraient jamais être financés. Pour les citoyens, cela garantit que l'argent de leur impôt est utilisé uniquement pour des projets législatifs réalistes et budgétarisés.