Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend le dispositif fiscal "Cosse ancien" aux zones rurales, permettant aux propriétaires de rénover leurs logements vacants sans être limités aux grandes villes. Concrètement, les citoyens qui investissent dans ces zones peuvent désormais bénéficier d'une réduction d'impôt pour remettre en location ces biens, ce qui vise à revitaliser le tissu rural.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-22