Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le dispositif fiscal "Cosse ancien" aux zones rurales, permettant aux propriétaires de rénover leurs logements vacants sans être limités aux grandes villes. Concrètement, les citoyens qui investissent dans ces zones peuvent désormais bénéficier d'une réduction d'impôt pour remettre en location ces biens, ce qui vise à revitaliser le tissu rural.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-22