DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à augmenter le revenu des buralistes en leur garantissant une rémunération plus juste pour la vente de tabac et de jeux. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de maintenir l'accès à ces produits dans les petits commerces de proximité sans risquer leur fermeture.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-22