DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes

Initiateur Laurent Degallaix UDI
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à augmenter le revenu des buralistes en leur garantissant une rémunération plus juste pour la vente de tabac et de jeux. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de maintenir l'accès à ces produits dans les petits commerces de proximité sans risquer leur fermeture.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-22