Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Initiateur Christian Eckert SRC
adopté
Résumé IA

Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie oubliés depuis longtemps, même si vous ne connaissez pas le nom de la banque. Elle simplifie les démarches pour les héritiers en centralisant la recherche de ces fonds auprès d'un organisme unique. Ainsi, les sommes laissées sans suite sont enfin restituées aux ayants droit ou reversées à l'État après un délai raisonnable.

2014-05-07

rejeté
Pour: 69 Contre: 271 Abstentions: 2
UMP
1:18
SOC
0:7
UC
6:0
LREM
0:4
CRC
1:0
GEST
0:1
RTLI
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
8pour

Informations

NOR
FCPX1402615L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-13
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-01-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-11-13
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-01-21
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Réunion de commission 2014-02-05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Dépôt de rapport 2014-02-05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-02-19
🗳️ Décision 2014-02-19
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-19
Commission des finances
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-02-26
Commission des finances
🗳️ Dépôt de rapport 2014-04-17
Commission des finances
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-05-07
🗳️ Décision 2014-05-07
69⇡ 271⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2014-05-07
📋 Convocation d'une CMP 2014-05-09
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-05-20
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2014-05-20
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2014-05-20
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2014-05-26
🗳️ Décision 2014-05-26
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2014-06-03
🗳️ Décision 2014-06-03
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2014-05-21
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2014-06-13
🏛️ AN
🗳️ Mise en application de la loi
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Rapport sur l'application des lois 2017-02-22
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire