Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement

Cette loi consacre le droit fondamental de chaque citoyen à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Elle oblige l'État à garantir la continuité du service et à protéger les plus vulnérables contre les coupures d'eau. Concrètement, cela signifie que personne ne peut être privé d'eau pour des raisons financières et que les collectivités doivent assurer un accès équitable sur tout le territoire.