Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé

Ces changements étendent le champ d'application de l'infraction pénale relative au trafic d'organes et de tissus en incluant explicitement les transactions avec les États membres de l'Union européenne et l'Espace économique européen. Cette modification renforce la protection des citoyens en élargissant la répression aux flux transfrontaliers au sein de l'EEE, comblant ainsi un vide juridique potentiel concernant l'importation ou l'exportation de produits biologiques à partir de ces zones.