Nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ouvre le marché de l'électricité à la concurrence en permettant aux fournisseurs de choisir librement leurs clients. Concrètement, les citoyens peuvent désormais changer plus facilement de fournisseur pour trouver des tarifs ou des offres qui correspondent mieux à leurs besoins.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-23