Collectivités territoriales : sincérité et fiabilité des comptes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Catherine Di Folco
Initiateur Vincent Delahaye
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux collectivités locales de présenter des comptes plus clairs et vérifiables pour éviter les erreurs ou les manipulations. Elle garantit ainsi aux citoyens que l'argent public est bien utilisé et permet de mieux contrôler la gestion de leur ville ou de leur région.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-22
Nomination de rapporteur 2017-01-25
Dépôt de rapport 2017-02-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-22