Suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

Cette loi permet au Parlement de vérifier si les mesures prises par l'État depuis les attentats de janvier 2015 sont bien appliquées et efficaces. Elle impose un suivi régulier pour s'assurer que la lutte contre le terrorisme respecte les droits fondamentaux. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande transparence sur l'action de l'État et renforce la confiance dans les institutions.