Facilitation de l'exercice des missions confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures administratives pour que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse exercer ses missions plus efficacement. Elle permet ainsi une régulation plus réactive des médias, garantissant aux citoyens une meilleure protection contre les contenus illicites et une information plus fiable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-22