Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

Ces changements introduisent une suspension temporaire des obligations de contrôle et de marquage pour les ouvrages précieux achetés par des professionnels, pendant la durée du délai de rétractation légal. Cette mesure modifie les droits des consommateurs en leur permettant de revenir sur un achat d'objets d'or, d'argent ou de platine sans que le marchand ne soit immédiatement tenu de justifier du marquage ou de saisir les biens en cas de retour. L'impact pour les citoyens est une sécurisation accrue de leurs achats à distance, alignant les procédures fiscales sur les droits de rétractation du code de la consommation.