Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne

Cette loi permet aux agents de police municipale de contrôler l'identité de n'importe qui, sans condition particulière, sur tout le territoire national. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen peut être interpellé et demandé de justifier de son identité à tout moment, même sans motif suspect.