Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services en matière d'application de la directive services

Cette loi met en place une procédure simplifiée pour que les entreprises puissent obtenir plus facilement les autorisations nécessaires à leur activité. Elle permet aux citoyens de vérifier rapidement les règles applicables aux services et de signaler plus efficacement les problèmes rencontrés.