Sécurité sociale : mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'évaluation et de contrôle pour vérifier si les lois qui fixent le budget de la sécurité sociale sont bien appliquées. Elle permet de s'assurer que les fonds collectés sont utilisés efficacement pour financer les soins et les prestations sociales. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence et une gestion plus rigoureuse de leur protection sociale.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2012-07-27
Nomination de rapporteur 2016-05-03
Dépôt de rapport 2017-02-21