Accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire

Cette loi permet aux policiers municipaux de consulter directement les fichiers nationaux sur les véhicules et les permis de conduire. Concrètement, cela renforce leur capacité à vérifier l'identité et la légalité des véhicules sur le terrain, ce qui améliore la sécurité routière dans les villes. Pour les citoyens, cela signifie que les contrôles d'identité et de véhicules seront plus rapides et plus efficaces lors des interventions locales.