Autorisation de l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales

Initiateur Thierry Mariani LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'usage des couleurs nationales (bleu, blanc, rouge) sur les affiches et supports de campagne électorale. Elle vise à éviter que les candidats ne profitent indûment de la symbolique patriotique pour influencer les électeurs. Pour le citoyen, cela garantit une compétition plus équitable où les choix politiques se font sur les programmes et non sur l'apparence nationale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-15