Autorisation de l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'usage des couleurs nationales (bleu, blanc, rouge) sur les affiches et supports de campagne électorale. Elle vise à éviter que les candidats ne profitent indûment de la symbolique patriotique pour influencer les électeurs. Pour le citoyen, cela garantit une compétition plus équitable où les choix politiques se font sur les programmes et non sur l'apparence nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15