Abrogation de la surtaxe d'habitation sur les logements vacants

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la taxe supplémentaire que les propriétaires devaient payer pour leurs logements laissés vides. Elle met fin à cette surcharge financière pour les propriétaires, qui ne paieront plus que la taxe d'habitation classique. Cela simplifie le système fiscal pour les propriétaires de biens vacants sans les obliger à les louer.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire