Abrogation de la surtaxe d'habitation sur les logements vacants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe supplémentaire que les propriétaires devaient payer pour leurs logements laissés vides. Elle met fin à cette surcharge financière pour les propriétaires, qui ne paieront plus que la taxe d'habitation classique. Cela simplifie le système fiscal pour les propriétaires de biens vacants sans les obliger à les louer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15