Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental

Cette loi crée un organisme indépendant pour vérifier que les véhicules en circulation respectent bien les normes antipollution, même après leur vente. Elle renforce les peines pour les constructeurs qui tricheraient sur leurs émissions et permet aux citoyens de se regrouper pour obtenir réparation en cas de dommage environnemental. Concrètement, cela vise à garantir une air plus pur et à offrir aux victimes de fraudes automobiles un moyen plus simple d'être indemnisés.