Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Initiateur Marie-George Buffet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts de salaire et d'évolution de carrière entre les femmes et les hommes. En cas de non-respect, elles doivent publier un index de l'égalité et peuvent être sanctionnées financièrement. Concrètement, cela vise à garantir que les femmes et les hommes reçoivent un traitement équitable pour un travail de valeur égale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2017-01-10
🗳️ Réunion de commission 2017-01-10
🗳️ Réunion de commission 2017-01-24
🗳️ Réunion de commission 2017-02-02
🗳️ Dépôt de rapport 2017-01-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-02-02
🗳️ Décision 2017-02-02
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-03