Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts de salaire et d'évolution de carrière entre les femmes et les hommes. En cas de non-respect, elles doivent publier un index de l'égalité et peuvent être sanctionnées financièrement. Concrètement, cela vise à garantir que les femmes et les hommes reçoivent un traitement équitable pour un travail de valeur égale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-21
Nomination de rapporteur 2017-01-10
Réunion de commission 2017-01-10
Réunion de commission 2017-01-24
Réunion de commission 2017-02-02
Dépôt de rapport 2017-01-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-02
Décision 2017-02-02
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-03