Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux membres du Conseil constitutionnel des règles strictes de déontologie pour garantir leur impartialité et éviter tout conflit d'intérêts. Elle oblige notamment ces juges à déclarer leurs biens et à respecter des obligations de réserve, renforçant ainsi la confiance du public dans les décisions de justice. Pour les citoyens, cela signifie que les lois sont contrôlées par des juges indépendants, dont l'intégrité est désormais encadrée par la loi.
Informations
- Rapporteur
- Cécile Untermaier SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-01
Décision 2017-02-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale