Crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" pour les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi offre un crédit d'impôt aux Français non-résidents qui rentrent s'installer en France, afin de compenser les impôts payés à l'étranger. Concrètement, cela réduit leur facture fiscale lors de leur première année de retour, facilitant ainsi leur réinstallation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-01