Crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" pour les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi offre un crédit d'impôt aux Français non-résidents qui rentrent s'installer en France, afin de compenser les impôts payés à l'étranger. Concrètement, cela réduit leur facture fiscale lors de leur première année de retour, facilitant ainsi leur réinstallation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-01