Evaluation de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et le procureur de la République financier
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les moyens du procureur de la République financier pour mieux traquer et sanctionner les fraudeurs fiscaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une plus grande équité dans le paiement de l'impôt et une récupération des sommes perdues pour les finances publiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-08