Evaluation de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et le procureur de la République financier

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer les moyens du procureur de la République financier pour mieux traquer et sanctionner les fraudeurs fiscaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une plus grande équité dans le paiement de l'impôt et une récupération des sommes perdues pour les finances publiques.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2017-02-08