Justice : lutte contre la fraude fiscale
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facilitant l'accès aux données bancaires. Elle vise à faire payer plus d'impôts aux fraudeurs afin de financer les services publics sans augmenter la pression fiscale sur les citoyens honnêtes.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2013-07-17
adopté
Pour: 187 Contre: 159 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSX1310649L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
Dépôt d'une lettre rectificative. 2013-05-07
Etude d'impact 2013-04-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-04-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-05-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-06-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2013-05-15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2013-05-15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-06-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2013-06-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-20
Discussion en séance publique 2013-06-20
Discussion en séance publique 2013-06-20
Discussion en séance publique 2013-06-25
Décision 2013-06-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-07-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances
Saisine pour avis d'une commission 2013-06-05
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2013-06-05
Commission des finances
Dépôt de rapport 2013-07-09
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-17
Discussion en séance publique 2013-07-18
Décision 2013-07-18
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2013-07-19
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2013-07-23
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-07-23
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-07-23
CMP
Décision de la CMP 2013-07-23
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-07-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-09-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-09-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-09-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2013-05-15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-09-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2013-09-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-09-17
Discussion en séance publique 2013-09-17
Décision 2013-09-17
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-09-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-08
Décision 2013-10-08
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2013-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-10-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-10-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-30
Discussion en séance publique 2013-11-05
Décision 2013-11-05
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2013-11-06
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2013-12-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-12-06
AN
Mise en application de la loi
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport sur l'application des lois 2017-02-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République