Coûts et résultats de la politique de la ville

Initiateur Yves Foulon LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux évaluer l'efficacité des actions menées dans les quartiers prioritaires en mesurant leurs coûts et leurs résultats concrets. Elle oblige les pouvoirs publics à rendre des comptes sur l'utilisation de l'argent dédié à ces territoires. Pour les citoyens, cela devrait permettre d'obtenir des services publics plus adaptés et de voir une amélioration tangible de leur cadre de vie.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-08