Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs

Cette loi simplifie les démarches fiscales en exemptant de l'obligation de désigner un représentant fiscal les personnes dont le domicile est dans un État non coopératif. Concrètement, cela allège la charge administrative pour les contribuables concernés, qui n'ont plus besoin de recruter un tiers pour gérer leurs obligations fiscales en France.