Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés d'exercer des activités de conseil, empêchant ainsi qu'ils profitent de leur statut pour conseiller des entreprises ou des particuliers. Elle vise à garantir l'indépendance des élus et à renforcer la confiance du public en évitant les conflits d'intérêts. Concrètement, cela signifie que les citoyens peuvent être assurés que les décisions prises au Parlement sont prises dans l'intérêt général et non pour des gains privés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-08