Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député

Initiateur Delphine Batho ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux députés d'exercer des activités de conseil, empêchant ainsi qu'ils profitent de leur statut pour conseiller des entreprises ou des particuliers. Elle vise à garantir l'indépendance des élus et à renforcer la confiance du public en évitant les conflits d'intérêts. Concrètement, cela signifie que les citoyens peuvent être assurés que les décisions prises au Parlement sont prises dans l'intérêt général et non pour des gains privés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-08