Suppression de la réserve parlementaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés et sénateurs d'utiliser leur budget personnel pour financer des projets locaux ou des associations. Concrètement, cela signifie que l'argent public ne sera plus détourné vers des actions politiques locales mais devra être consacré à l'activité parlementaire. Les citoyens ne verront plus de financements directs de leurs élus pour des équipements ou des événements dans leurs communes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-10