Election des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise les règles pour élire les représentants des communes au sein des syndicats qui gèrent des services communs. Elle garantit que les citoyens sont mieux représentés dans les décisions locales importantes comme l'eau, les déchets ou les transports. Cela permet une gestion plus transparente et plus proche des besoins réels des habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-01