Economie : débat sur le CETA
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais organise le débat parlementaire nécessaire pour ratifier l'accord commercial CETA entre l'Union européenne et le Canada. Son impact concret pour les citoyens réside dans la possibilité d'ouvrir ou de réduire les droits de douane sur certains produits, ce qui pourrait faire varier les prix et la disponibilité de certaines marchandises.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2016-12-21
Nomination de rapporteur 2017-01-18
Dépôt de rapport 2017-01-18
Décision 2017-01-18
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-18
Nomination de rapporteur 2017-01-24
Réunion de commission 2017-01-24
Dépôt de rapport 2017-01-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-02
Décision 2017-02-02