en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les étrangers souhaitant vivre en France tout en renforçant les contrôles aux frontières. Concrètement, elle peut accélérer l'obtention de certains titres de séjour pour les travailleurs qualifiés, mais aussi rendre les expulsions plus rapides pour les personnes en situation irrégulière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-25