Port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux anciens policiers et militaires retraités de détenir et porter une arme à feu à titre personnel pour leur sécurité. Elle facilite l'obtention de cette autorisation en adaptant les critères d'éligibilité à leur passé professionnel. Concrètement, ces citoyens peuvent ainsi se protéger légalement dans leur vie quotidienne, sous le contrôle strict des autorités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-25