Port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux anciens policiers et militaires retraités de détenir et porter une arme à feu à titre personnel pour leur sécurité. Elle facilite l'obtention de cette autorisation en adaptant les critères d'éligibilité à leur passé professionnel. Concrètement, ces citoyens peuvent ainsi se protéger légalement dans leur vie quotidienne, sous le contrôle strict des autorités.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-01-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-01-25