Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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adopté
Résumé IA
Ces changements réorganisent le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence en introduisant des formations internes (sections et commission permanente) et en clarifiant les règles de quorum et de vote, y compris la voix prépondérante du président en cas d'égalité. Ils renforcent également l'efficacité de l'institution en permettant au président ou à un vice-président de prendre seul certaines décisions urgentes et en précisant la procédure de nomination du président par décret présidentiel. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une procédure de traitement des dossiers potentiellement plus rapide et une meilleure transparence sur la composition et la prise de décision de l'autorité de régulation.
2016-06-02
rejeté
Pour: 119 Contre: 203 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Cazeneuve
- NOR
- PRMX1604064L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-12-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-12-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Saisine pour avis d'une commission 2015-12-16
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2015-12-16
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-02-04
Décision 2016-02-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-04-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-04-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-04-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-28
Décision 2016-04-28
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-05-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-02
Décision 2016-06-02
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-06-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-08
Discussion en séance publique 2016-12-08
Décision 2016-12-08
Sénat 3ème lecture
troisième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-12-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-01-10
Décision 2017-01-10
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-01-20