Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Ces changements réorganisent le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence en introduisant des formations internes (sections et commission permanente) et en clarifiant les règles de quorum et de vote, y compris la voix prépondérante du président en cas d'égalité. Ils renforcent également l'efficacité de l'institution en permettant au président ou à un vice-président de prendre seul certaines décisions urgentes et en précisant la procédure de nomination du président par décret présidentiel. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une procédure de traitement des dossiers potentiellement plus rapide et une meilleure transparence sur la composition et la prise de décision de l'autorité de régulation.