Mise en application des titres Ier et II de la loi ALUR
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles de location pour protéger les locataires, notamment en encadrant les loyers dans les zones tendues et en limitant les frais d'entrée en location. Elle interdit également les clauses abusives dans les baux et renforce les droits des occupants en cas de vente du logement. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux connaître leurs obligations et de réduire leurs charges financières lors de la location.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-01-25