Limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps

Initiateur Stéphane Saint-André RRDP
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher les élus de se maintenir indéfiniment en limitant le nombre de mandats qu'ils peuvent exercer. Concrètement, elle permet aux citoyens de renouveler plus facilement leur confiance en favorisant l'arrivée de nouveaux représentants et en évitant la monopolisation du pouvoir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-01-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-01-25