Limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les élus de se maintenir indéfiniment en limitant le nombre de mandats qu'ils peuvent exercer. Concrètement, elle permet aux citoyens de renouveler plus facilement leur confiance en favorisant l'arrivée de nouveaux représentants et en évitant la monopolisation du pouvoir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-25