Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Cette loi repousse la date à laquelle les élus locaux ne pourront plus être en même temps députés ou sénateurs. Elle donne donc plus de temps aux parlementaires qui cumulent ces deux mandats pour choisir leur avenir politique. Concrètement, les citoyens verront ce cumul de fonctions se maintenir un peu plus longtemps avant d'être interdit.