Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fichier unique regroupant les données des personnes soupçonnées de terrorisme, accessible à tous les services de police et de renseignement. Son but est d'améliorer la coordination entre les acteurs pour prévenir plus efficacement les attentats. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue des personnes suspectées, mais aussi une protection renforcée contre les actes violents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-01