Limitation d'exercice des mandats électifs dans le temps
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter le nombre de fois qu'une personne peut être réélue aux mêmes fonctions électives, afin d'éviter la perpétuation au pouvoir. Concrètement, elle favorise le renouvellement des élus et permet aux citoyens de voter plus régulièrement pour de nouveaux représentants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-25