Protection du secret des sources de journalistes

Initiateur Michel Pouzol SER
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de révéler l'identité des sources anonymes qui informent les journalistes, garantissant ainsi leur liberté de recherche et d'expression. Elle protège concrètement les citoyens qui osent dénoncer des abus ou partager des informations sensibles, car ils ne risquent plus d'être exposés publiquement. Cela renforce la confiance du public envers la presse et favorise la révélation d'informations d'intérêt général.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-01