Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
adopté
Résumé IA
Cette loi clarifie le statut et les missions des autorités administratives indépendantes pour renforcer leur efficacité et leur transparence. Elle garantit ainsi aux citoyens une meilleure protection de leurs droits face aux abus de pouvoir grâce à des organismes plus autonomes et mieux encadrés.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-07
Nomination de rapporteur 2015-12-16
Dépôt de rapport 2016-01-27
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2015-12-16
Nomination de rapporteur 2015-12-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-02-04
Décision 2016-02-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-05
Nomination de rapporteur 2016-03-23
Réunion de commission 2016-03-23
Réunion de commission 2016-04-26
Réunion de commission 2016-04-28
Dépôt de rapport 2016-04-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-28
Décision 2016-04-28
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-29
Dépôt de rapport 2016-05-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-02
Décision 2016-06-02
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-02
Réunion de commission 2016-11-30
Dépôt de rapport 2016-11-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-08
Discussion en séance publique 2016-12-08
Décision 2016-12-08
Sénat 3ème lecture
troisième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-08
Dépôt de rapport 2016-12-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-01-10
Décision 2017-01-10
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2017-01-11
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2017-01-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-01-20