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Résumé IA
Cette loi encadre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en fixant les règles pour l'obtention de titres de séjour et les motifs d'éloignement. Elle impacte directement les citoyens en simplifiant ou en durcissant les démarches administratives pour les familles et les travailleurs étrangers, tout en renforçant les contrôles aux frontières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-25