Complément à l'article 1383-1 du code civil

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi complète le Code civil en précisant que toute personne responsable d'un dommage doit le réparer, même si elle n'a pas commis de faute intentionnelle. Elle renforce ainsi la protection des victimes en élargissant les cas où l'indemnisation est due, notamment en cas de négligence ou d'imprudence. Concrètement, cela simplifie l'obtention de dédommagement pour les citoyens lésés par des actes de la vie courante.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-01-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-01-11