Transports : communication des données de la circulation routière

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les autorités à partager les données de circulation routière avec d'autres services publics pour améliorer la gestion du trafic et la sécurité. Pour les citoyens, cela signifie une circulation potentiellement plus fluide et des routes plus sûres, sans que leurs données personnelles ne soient utilisées à d'autres fins.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-01-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-01-04