Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire à toute personne ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections ou d'occuper un mandat public. Concrètement, cela signifie que tout citoyen ayant commis une infraction pénale, même mineure, serait automatiquement exclu de la vie politique. L'impact serait une limitation drastique du droit de vote passif pour une grande partie de la population.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-11