Justice : composition de la cour d'assises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Michel Mercier
Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie la composition de la cour d'assises en réduisant le nombre de jurés de neuf à six. Elle vise à simplifier les débats et à accélérer le déroulement des procès pour les crimes les plus graves. Pour les citoyens, cela signifie des procédures potentiellement plus rapides, mais aussi une prise de décision collective par un groupe plus restreint.
Informations
- Rapporteur
- Michel Mercier
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-10-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-12-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-12-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-01-10
Décision 2017-01-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-01-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République