Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux

Initiateur Sylvain Berrios LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce l'obligation pour les communes de construire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones où la demande est forte. Concrètement, cela vise à faciliter l'accès au logement pour les ménages modestes et à éviter que certaines villes ne se ferment à la diversité sociale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-21