Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'obligation pour les communes de construire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones où la demande est forte. Concrètement, cela vise à faciliter l'accès au logement pour les ménages modestes et à éviter que certaines villes ne se ferment à la diversité sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-21