Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation

Initiateur Jean-Claude Bouchet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi facilite la procédure d'expulsion pour les propriétaires dont les locataires ne paient pas leur loyer, en accélérant les délais judiciaires. Elle permet ainsi aux bailleurs de récupérer leur bien plus rapidement et de réduire leurs pertes financières liées aux impayés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-15