Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite la procédure d'expulsion pour les propriétaires dont les locataires ne paient pas leur loyer, en accélérant les délais judiciaires. Elle permet ainsi aux bailleurs de récupérer leur bien plus rapidement et de réduire leurs pertes financières liées aux impayés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-15