Education : adaptation du master au système LMD
Initiateur Jean-Léonce Dupont
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adopté
Résumé IA
Ce changement permet au juge de verser directement la pension alimentaire au gestionnaire des prestations familiales lorsque le parent redevable a commis des violences ou des menaces contre l'autre parent ou l'enfant. Cette mesure vise à sécuriser les droits financiers des victimes en évitant tout contact direct avec un parent dangereux et en garantissant que les fonds parviennent effectivement au foyer. Pour les citoyens, cela renforce la protection des enfants et des parents victimes en assurant le versement de l'aide financière même en cas de conflit violent.
Informations
- Objet
- Education : adaptation du master au système LMD
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- de la culture
- Gouvernement
- Cazeneuve
- Publication
- 2016-12-24
- NOR
- MENX1631939L
- Source
- Légifrance ↗
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-09-09
Nomination de rapporteur 2016-09-21
Dépôt de rapport 2016-10-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-10-26
Décision 2016-10-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-27
Nomination de rapporteur 2016-11-22
Réunion de commission 2016-11-22
Réunion de commission 2016-12-06
Réunion de commission 2016-12-19
Dépôt de rapport 2016-12-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-19
Décision 2016-12-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-12-23