Education : adaptation du master au système LMD

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adopté
Résumé IA

Ce changement permet au juge de verser directement la pension alimentaire au gestionnaire des prestations familiales lorsque le parent redevable a commis des violences ou des menaces contre l'autre parent ou l'enfant. Cette mesure vise à sécuriser les droits financiers des victimes en évitant tout contact direct avec un parent dangereux et en garantissant que les fonds parviennent effectivement au foyer. Pour les citoyens, cela renforce la protection des enfants et des parents victimes en assurant le versement de l'aide financière même en cas de conflit violent.

Informations

Objet
Education : adaptation du master au système LMD
Type
Proposition de loi
Commission
de la culture
Gouvernement
Cazeneuve
Publication
2016-12-24
NOR
MENX1631939L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-09-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-09-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-09-21
🗳️ Dépôt de rapport 2016-10-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-10-26
🗳️ Décision 2016-10-26
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-27
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-11-22
🗳️ Réunion de commission 2016-11-22
🗳️ Réunion de commission 2016-12-06
🗳️ Réunion de commission 2016-12-19
🗳️ Dépôt de rapport 2016-12-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-12-19
🗳️ Décision 2016-12-19
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-12-23