Education : adaptation du master au système LMD
Initiateur Jean-Léonce Dupont
adopté
Résumé IA
Ce changement permet au juge de verser directement la pension alimentaire au gestionnaire des prestations familiales lorsque le parent redevable a commis des violences ou des menaces contre l'autre parent ou l'enfant. Cette mesure vise à sécuriser les droits financiers des victimes en évitant tout contact direct avec un parent dangereux et en garantissant que les fonds parviennent effectivement au foyer. Pour les citoyens, cela renforce la protection des enfants et des parents victimes en assurant le versement de l'aide financière même en cas de conflit violent.
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des affaires culturelles
- Gouvernement
- Cazeneuve
- NOR
- MENX1631939L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2016-09-09
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2016-09-21
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2016-10-12
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-10-26
Décision 2016-10-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2016-10-27
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2016-11-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2016-11-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2016-12-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2016-12-19
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2016-12-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-19
Décision 2016-12-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-12-23