Education : adaptation du master au système LMD

adopté
Résumé IA

Ce changement permet au juge de verser directement la pension alimentaire au gestionnaire des prestations familiales lorsque le parent redevable a commis des violences ou des menaces contre l'autre parent ou l'enfant. Cette mesure vise à sécuriser les droits financiers des victimes en évitant tout contact direct avec un parent dangereux et en garantissant que les fonds parviennent effectivement au foyer. Pour les citoyens, cela renforce la protection des enfants et des parents victimes en assurant le versement de l'aide financière même en cas de conflit violent.

Informations

Type
Proposition de loi
Commission
des affaires culturelles
Gouvernement
Cazeneuve
NOR
MENX1631939L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-09-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-09-09
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-09-21
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
🗳️ Dépôt de rapport 2016-10-12
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-10-26
🗳️ Décision 2016-10-26
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-27
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-11-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
🗳️ Réunion de commission 2016-11-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
🗳️ Réunion de commission 2016-12-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
🗳️ Réunion de commission 2016-12-19
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
🗳️ Dépôt de rapport 2016-12-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-12-19
🗳️ Décision 2016-12-19
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-12-23